Les conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par COUTURETTE, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de COUTURETTE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France, Belgique et Luxembourg. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :
Que l’achat de produits sur le site Internet de COUTURETTE est limité à une utilisation personnelle.
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Siège Social
COUTURETTE
29 rue d’Occitanie
31270 Frouzins
Siret : 828 707 331 00017
2. ACCÈS AU SITE
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site de COUTURETTE.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de COUTURETTE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids en kilogrammes de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant que l’Acheteur n’enregistre sa commande.
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications.
Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.
3.2. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci. Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.
Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.
Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction.
Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.
3.3. Disponibilités des produits
Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours.
3.4. Unité et quantité minimum d’achat
Les produits vendus sur le site Internet de COUTURETTE sont vendus en coupons.
Dans le cadre des produits vendus à l’unité, le minimum d’achat est 1 unité. Au-delà de 1 unité, il est possible de commander par tranche de 1 unité.
3.5. Commande
Toute commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Commander”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par COUTURETTE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
COUTURETTE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :
Carte bancaire
Paypal
Chèque
Virement bancaire
Pour tout paiement par virement ou chèque, le stock n’est pas réservé.
COUTURETTE se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.
Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, COUTURETTE se réserve le droit d’en demander la résolution.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5. LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1. Règles générales
Vous avez le choix entre le retrait en relais ou la livraison à domicile.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. Le calcul des frais d’expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.
Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
5.2. Caractéristiques du système Lettre Suivi de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur sous 24 à 48 heures ouvrables.
5.3. Délais
Attention : Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs.
Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.
Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.
La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
6. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous informer des opérations commerciales et de l’actualité de la boutique. Le destinataire des données est uniquement COUTURETTE. Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Sarah SEBTI, 124 avenue de la divison leclerc, 93350 Le bourget. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes : l’acheteur doit :
Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.
Faire apparaître lisiblement le numéro de commande sur l’emballage. Les retours sans numéro de commande ne sont pas acceptés.
Envoyer le colis à l’adresse suivante :
Sarah SEBTI, 29 rue d’Occitanie, 31270 Frouzins.
COUTURETTE n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Les produits doivent impérativement être retournés à COUTURETTE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
COUTURETTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9. GARANTIES
9.1. Conformité
La BOUTIQUE COUTURETTE garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.
9.2. Vices cachés
Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
10. RESPONSABILITÉ
COUTURETTE ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
COUTURETTE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et de la livraison des produits.
COUTURETTE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site Internet deCOUTURETTE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet.
COUTURETTE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
La garantie de COUTURETTE est limitée à la valeur des produits achetés.
11. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les ventes de produits de COUTURETTE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre COUTURETTE et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS ou le tribunal du lieu de livraison du bien.
14. “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”
Les informations collectées par COUTURETTE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par COUTURETTE.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de COUTURETTE.
Par l’intermédiaire de COUTURETTE, l’Acheteur accepte d’être informé des offres de COUTURETTE.
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer COUTURETTE par courrier ou par e-mail.
COUTURETTE se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
